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(fermeture de l'agence à 17h30). actualités permanences de l'adil93 retrouvez le calendrier de toutes nos permanences ici . la courneuve 3 permanences (au lieu de 2) sont proposées sur la ville de la courneuve : les 2èmes, 3èmes et 4èmes jeudi du mois, de 8h30 à12h. neuilly-sur-marne la ville de neuilly-sur-marne propose une permanence spécialisée dalo le 4ème lundi du mois de 14h à 17h, à l'hôtel de ville. sevran retrouvez les juristes de l'adil93 chaque semaine à la permanence juridique qui se tient au pôle tranquillité publique, le jeudi matin, de 8h45 à 12h. le blanc-mesnil la ville du blanc-mesnil accueille désormais 4 permanences par mois : les 1ers et 3èmes lundis de 14h à 17h, ainsi que les 1ers et 3èmes mardis du mois de 13h30 à 17h30. formulaires le droit au logement opposable vous souhaitez saisir la commission de médiation dalo de seine-saint-denis afin d'être reconnu prioritaire au titre du logement ou de l'hébergement ? vous trouverez ci-dessous les formulaires et modalités de saisine de la commission. formulaire dalo notice d'information pour un recours logement formulaire daho notice d'information pour un recours hébergement demande d'aide juridictionnelle l'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier ...) si vous avez de faibles ressources. formulaire d'aide juridictionnelle attestation de non-prise en charge par l'assureur diagnostic financier en ligne vous envisagez l’achat d’un logement ? avant de vous engager, nous vous proposons de réaliser un diagnostic financier qui vous permettra d’évaluer votre capacité d’achat: votre diagnostic financier formations aux professionnels organisme de formation professionnelle agréé, l'adil 93 met sa compétence et son expertise au service de ses partenaires acteurs de l'habitat publics ou privés. les formations sont assurées par des juristes salariés de l'adil 93 dans le respect de leur devoir de neutralité. les sessions proposées ont trait aux grandes thématiques du droit du logement. découvrez notre programme de formations 2018 ! formulaire d'inscription contactez-nous publications de l'adil93 découvrez la première édition de "l'écho de l'adil" pour la première publication de "l'écho de l'adil", le thème choisi est celui de la prévention des expulsions locatives. cette revue fait le point sur les évolutions législatives et règlementaires, ainsi que sur le rôle de la ccapex, dans un domaine qui reste au coeur des préoccupations, notamment sur notre territoire. l'écho de l'adil n°1 actualités juridiques arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information en cas de congé pour vente pour pour reprise nous vous signalons la publication au journal officiel d’un arrêté relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement en date du 13 décembre 2017. cet arrêté est pris en application de l’ article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 . il précise en annexe le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. ce texte s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018. habitat actualités n°159 - novembre 2017 ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les adil : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats… habitat actualité n°159 habitat actualités n°158 - septembre 2017 ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les adil : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats… habitat actualité n°158 habitat actualités n°157 - juillet 2017 ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les adil : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats… habitat actualité n°157 habitat actualités n°156 - mai 2017 ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les adil : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats… habitat actualité n°156 habitat actualité n°155 - mars 2017 ce bulletin bimestriel fait le point sur l'actualité du secteur du logement : études, propositions, projets et surtout, l’évolution de la réglementation et de la jurisprudence dans tous les domaines intéressant les adil : financement du logement, droit de la location, urbanisme, contrats… habitat actualité n°155 la loi relative à l'egalité et à la citoyenneté (loi n° 2017-86 du 27.1.17 : jo du 28.1.17) promulguée le 27 janvier 2017, cette loi comporte 224 articles répartis en trois titres dont le second, intitulé « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », porte sur le logement.la présente publication s’attache à décrire les mesures contenues dans ce titre qui concernent notamment le logement social. télécharger habitat actualité n° spécial mise en place du registre national d'immatriculation des copropriétés le registre national d'immatriculation des copropriétés
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